Préambule
Le service de « La Godaille de l’Armement » accessible à l’URL « www.armement-cherbourgeois.fr » est proposé par la société Armement Cherbourgeois, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 422 346 270, également appelée « le Vendeur », située au Centre de Marée, quai Alexandre III, 50100 Cherbourg, et joignable par téléphone au 02.33.43.29.95 et par courriel à l’adresse contact@armement.net. Consultez les mentions légales
Le Vendeur commercialise, auprès des particuliers comme des professionnels, les produits pêchés par ses navires.
L’utilisation du service « La Godaille de l’Armement » implique un traitement des données personnelles. Les conditions relatives au traitement des données personnelles de l’Acheteur sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation librement accessibles sur le site Internet du Vendeur.
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur (appelés également « la Partie » ou « les Parties ») dans le cadre de la vente de tous les produits de la pêche proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront donc exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 07/12/2018. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet « www.armement-cherbourgeois.fr ». Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande telle que prévue à l’article 2 des présentes.
1.3. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.
1.4. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site Internet « www.armement-cherbourgeois.fr » n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 : Commande
2.1. Lorsque l’Acheteur formalise sa commande via le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site Internet « www.armement-cherbourgeois.fr », il est tenu de respecter les étapes suivantes :
a) Composer l’adresse du site Internet ;
b) Remplir le formulaire de pré-commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
c) Vérifier les éléments de sa pré-commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
d) Valider sa pré-commande après avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case intitulée « j’ai lu et accepte les conditions générales » ;
e) Vérifier les éléments du bon de commande adressé ensuite par voie électronique par le Vendeur et le valider ;
f) Suivre les instructions données par le Vendeur afin de payer en ligne le prix indiqué sur le bon de commande, puisque toute commande validée sur le site Internet du Vendeur induit une obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Il reçoit également, par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, sitôt le prix payé.
L’Acheteur reçoit enfin, par voie électronique, la confirmation de l’expédition de la commande.
2.2. Lorsque l’Acheteur prend attache avec le Vendeur par téléphone, il est tenu de respecter les étapes suivantes :
a) Faire part au Vendeur, par téléphone, de la quantité et de la variété des produits qu’il souhaite acheter ainsi que de l’adresse de livraison de ces produits ;
b) Vérifier les éléments du bon de commande qui lui est ensuite adressé par voie électronique par le Vendeur, prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente qui lui sont jointes et valider le bon de commande ce qui induit l’acceptation sans réserve desdites Conditions Générales de Vente ;
c) Payer le prix indiqué sur le bon de commande, puisque toute commande validée sur le site Internet du Vendeur induit une obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Il reçoit également, par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, sitôt le prix payé.
L’Acheteur reçoit enfin, par voie électronique, la confirmation de l’expédition de la commande.
2.3. Conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2, l’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
2.4. En aucun cas le Vendeur ne peut accepter une commande dont le montant serait inférieur à la somme de cinquante euros (50 €).
2.5. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur, y compris pour les raison mentionnées à l’article 2.6. des présentes, n’est valable que si elle est parvenue au Vendeur par voie électronique avant la confirmation de l’expédition de la commande et que si celle-ci est expressément acceptée par le Vendeur. En cas d’annulation de commande, l’Acheteur est remboursé des sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation par voie électronique.
2.6. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai, lequel peut modifier sa commande sans frais ou l’annuler.
Article 3 : Prix
3.1. Le prix des produits vendus par le Vendeur fluctue chaque jour en fonction des marées et des quantités de produits pêchés par les navires du Vendeur. En conséquence, l’Acheteur est informé par le Vendeur du prix des produits dans le bon de commande qu’il reçoit après avoir dument rempli le formulaire de pré-commande mentionné à l’article 2.1.b. des présentes Conditions Générales ou après avoir pris attache avec le Vendeur par téléphone conformément aux dispositions de l’article 2.2. des présentes.
3.2. Au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, le prix à payer s’entend du prix des produits commandés, exprimé en euros et toutes taxes comprises, augmenté du montant des frais d’emballage s’élevant à neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (9,90 € TTC) et, le cas échéant du montant des frais de livraison.
Les frais de livraison s’élèvent à quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC) lorsque le montant total de la commande validée par l’Acheteur est inférieur à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC). Au-delà, les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur.
Article 4 : Conditions de paiement
4.1. Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, compte Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte Paypal de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur ou de la société gestionnaire du compte Paypal.
4.2. Conformément à l’article L.133-8 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix qu’il doit régler.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
4.3. Une facture est adressée à l’Acheteur par le Vendeur au moment de la confirmation de sa commande.
4.4. Dans le cas où le débit du prix est impossible, la commande est immédiatement annulée par le Vendeur.
4.5. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le son site Internet, conformément aux dispositions de ses Conditions Générales d’Utilisation du site librement accessible sur celui-ci.
Article 5 : Livraison
5.1. La livraison des produits de la mer achetés auprès du Vendeur est effectuée par la société CHRNONOFRESH, sur l’ensemble du territoire français métropolitain continental.
5.2. Les produits sont emballés à bord des navires du Vendeur avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid. Les emballages utilisés par le Vendeur garantissent le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaires.
5.3. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande et reprise sur le bon de commande validé par l’Acheteur ainsi que sur la confirmation de commande qui lui est adressée. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison qui serait dû à une erreur ou un manquement qu’il aurait commis lors de la communication au Vendeur de l’adresse de livraison.
5.4. La livraison est réalisée lors de la remise des produits par la société CHRONOFRESH à l’Acheteur, ou à un tiers désigné par lui, au lieu de livraison, ou lors de leur dépôt au point relais mentionné à l’article 5.7. des présentes. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu lors de cette remise ou de ce dépôt.
5.5. Les délais de livraison figurant sur le site Internet du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison communiqués par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa commande s’entendent toujours en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la commande sur le territoire français métropolitain.
5.6. En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le Vendeur lors de la commande, la commande n’est pas automatiquement annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par voie électronique que la livraison interviendra avec du retard et l’Acheteur peut alors décider de modifier sa commande ou de l’annuler, sauf en cas de force majeure empêchant le Vendeur de livrer tel que décrit à l’article 9 des présentes. L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de son intention d’annuler sa commande par voie électronique, il est remboursé de la somme qu’il a réglée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation par le Vendeur.
5.7. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, la société CHRONOFRESH laisse un avis de passage et dépose le colis dans un point de relais situé à proximité de l’adresse à laquelle devait être faite la livraison, à charge pour l’Acheteur de le retirer en présentant une pièce d’identité valide et l’avis de passage. En tout état de cause, le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la perte des produits ou de leur avarie en cas d’absence du Vendeur au lieu et à l’horaire indiqué pour la livraison.
Article 6 : Conformité, vices cachés et réclamations
6.1. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.
6.2. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison ou que les produits ne sont pas conformes à ce qui est décrit dans le bon de commande qu’il a validé ou encore lorsqu’il existe des manquants.
Lesdites réserves et réclamations doivent être notées sur le bon de livraison remis au transport et réitérées dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action de l’Acheteur contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce.
L’Acheteur doit informer le Vendeur, par courrier électronique et dans un délai de six (6) heures à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.4. des présentes, de la non-conformité ou des manquants.
L’Acheteur est tenu de prouver l’existence des défauts, manquants ou de la non-conformité des produits livrés.
Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de conserver les produits intacts jusqu’à ce qu’il les renvoie dans leur emballage d’origine au Vendeur, à la demande de ce dernier et à l’adresse indiquée au préambule des présentes Conditions Générales de Vente, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.4. des présentes.
Si la réclamation de l’Acheteur est dûment justifiée, en application du régime de garantie prévu aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur offre à l’Acheteur de remplacer les produits initialement commandés, d’établir un avoir ou de le rembourser dans un délai de quatorze (14) jours du prix réglé et du montant des frais de transport qu’il a supportés pour le retour des produits.
6.3. L’Acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité ou d’un manquant s’il ne le dénonce pas au Vendeur dans le délai, ci-dessus énoncé, qui lui est imparti pour vérifier les produits et leur emballage.
6.4. Le défaut de conformité n’est imputable au Vendeur qu’autant qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’Acheteur tel que défini à l’article 5.4. des présentes.
6.5. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur contre les éventuels vices cachés des produits vendus. La présente garantie s’applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 6.2. des Conditions Générales de Vente.
6.6. En tout état de cause, en aucun cas le Vendeur ne peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l’Acheteur à quelque titre que ce soit –dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative-, dès lors qu’il procède au remboursement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l’article 6.2., procède au remplacement des produits commandés ou émet un avoir au bénéfice de l’Acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 4° du code de la consommation, l’Acheteur qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dès lors que les produits acquis auprès du Vendeur sont tous des « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
8.1. L’Acheteur reconnait que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires et/ou prestataires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
8.2. L’Acheteur reconnait que toute la documentation contractuelle du Vendeur, et plus largement tout document émanant du Vendeur reste la propriété de celui-ci. L’Acheteur est tenu d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du Vendeur avant toute utilisation ou diffusion.
Article 9 : Force Majeure
9.1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
9.2. Tout évènement faisant obstacle au fonctionnement normal du Vendeur est un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, constituent notamment des cas de force majeure les évènements naturels ou humains, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs telle que la société CHRONOFRESH, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, des voies ou moyens de communication, sans que cette liste ne soit limitative.
9.3. Dans de telles circonstances, le Vendeur prévient l’Acheteur dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance de l’évènement ; le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension.
9.4. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procède alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 2.5. des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 : Notifications
10.1. Toute notification destinée au Vendeur doit lui être adressée par l’Acheteur sur son adresse électronique «contact@armement.net», sauf accord exprès du Vendeur pour procéder différemment.
10.2. Toute notification destinée à l’Acheteur doit lui est adressée par courriel à l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour procéder différemment.
10.3. Les notifications sont réputées être parvenues à leur destinataire à l’expiration d’un délai de douze (12) heures, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse électronique du destinataire.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation.
Article 12 : Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 précités sont définis à l’article L.611-1 du code de la consommation.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et de celles des articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, en cas de litige que les Parties ne seraient pas parvenues à résoudre, prendre attache avec l’un des médiateurs suivants :
– Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) : https://mediateur.fcd.fr
– Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : www.mediateurfevad.fr.
– Médiateur du commerce coopératif et associé : www.mcca-mediation.fr
– Médiation de l’Association nationale des médiateurs (ANM) : www.anm-conso.com
Article 13: Attribution de juridiction
Les juridictions du ressort de Cherbourg sont exclusivement compétentes pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales de Vente ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 : Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.